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Réalisation et Production de films et vidéos publicitaires

Vidéos et photographies professionnelles par drone

Conditions générales d’utilisation et de droits d’auteur

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à toutes les prestations photographiques et audiovisuelles

réalisées par l’entreprise Photodrone.pro domiciliée au Chemin du Château-Sec 2 à 1009 Pully (ci-après « l’Auteur »).Toute

commande ou utilisation des œuvres implique l’acceptation sans réserve et dans son intégralité des présentes CG. L’Auteur se

réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment et sans préavis.

2. Droits d’auteur

2.1. Toutes les photographies, vidéos et autres créations de l’Auteur sont protégées par la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les

droits voisins (LDA, RS 231.1).

2.2. L’Auteur reste titulaire des droits d’auteur, même lorsque les œuvres sont remises au client ou utilisées dans le cadre d’un

mandat.

2.3. Sauf disposition contractuelle contraire, aucune cession de droits n’est implicite.

3. Droits d’utilisation

3.1. Le client obtient uniquement les droits d’utilisation définis par l’offre ou le contrat (par ex. usage interne, communication externe,

site internet, réseaux sociaux, imprimés, etc.).

3.2. Toute utilisation non expressément autorisée (reproduction, modification, diffusion à des tiers, utilisation commerciale élargie,

etc.) est interdite. L’Auteur est en droit de réclamer une indemnité financière pour toute utilisation non autorisée.

3.3. Les droits d’utilisation sont non exclusifs, non transférables et limités au champ défini dans l’offre ou le contrat.

4.3 L’Auteur est en droit de réclamer une indemnité financière équivalente à 100% du montant qui aurait initialement été facturé pour

la prestation concernée.

4. Mention de l’auteur

4.1. Lors de toute publication, le client s’engage à mentionner l’Auteur de manière claire et lisible comme suit:

© Photodrone.pro – Pedro Gutiérrez, 2025 [année en cours]

4.2. En cas d’omission de la mention, l’Auteur est en droit de réclamer une indemnité financière pour dommages & intérêts.

5. Remise des fichiers

5.1. L’Auteur remet au client les fichiers convenus (photos haute résolution, montages vidéo, etc.) selon les modalités définies dans

l’offre ou le contrat.

5.2. Les fichiers bruts ne sont en principe pas remis au client, sauf accord écrit et facturation spécifique.

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6. Paiement

6.1. Les prix et modalités de facturation sont définis dans l’offre ou le contrat.

6.2. Sauf indication contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours dès la date d’émission, sans escompte.

6.3. En cas de retard de paiement, un premier rappel sera envoyé sans frais. Dès le second rappel, des frais administratifs et intérêts

moratoires peuvent être appliqués.

7. Responsabilité et garanties

7.1. L’Auteur s’engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme.

7.2. L’Auteur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc.).

7.3. Le client est responsable des autorisations nécessaires (autorisation de vol, accès au chantier, droit à l’image des personnes

filmées ou photographiées, etc.) et en assume les frais qui en découlent.

8. Archivage et conservation

8.1. L’Auteur conserve les fichiers sources et livrables pendant une durée limitée (en principe 12 mois), sans garantie d’archivage

au-delà.

8.2. Il appartient au client d’assurer la sauvegarde des fichiers remis.

9. Droit applicable et for juridique

9.1. Les présentes CG sont soumises au droit suisse.

9.2. Le for juridique est fixé au domicile de l’Auteur, sous réserve de dispositions légales impératives.

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